Termes d'utilisation pour les domaines enregistrés avec ICANN*

3.7.7.1 Le titulaire du nom enregistré fournira au bureau d'enregistrement des informations de contact précises et fiables, et les corrigera et mettra à jour dans un délai de sept (7) jours suivant tout changement pendant la durée de l'enregistrement du nom enregistré, y compris : le nom complet, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone vocal, et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du titulaire du nom enregistré ; le nom de la personne autorisée à des fins de contact dans le cas d'un titulaire de nom enregistré, à savoir une organisation, une association ou une société ; et les éléments de données énumérés dans les alinéas 3.3.1.2, 3.3.1.7 et 3.3.1.8 de l'Accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement d'ICANN datant de 2013.

3.7.7.2 La fourniture délibérée par le titulaire du nom enregistré d'informations erronées ou peu fiables, ainsi que le fait de ne pas mettre à jour immédiatement les informations fournies au bureau d'enregistrement dans les sept (7) jours de tout changement produit, ou le manque de réponse aux demandes du bureau d'enregistrement concernant l'exactitude des informations de contact associées à son enregistrement dans les quinze (15) jours, constituent une violation substantielle de l'accord qu'ils ont conclu et peut-être un motif de suspension et/ou d'annulation de l'enregistrement du nom enregistré.

3.7.7.3 Tout titulaire d'un nom enregistré ayant l'intention d'accorder une licence pour l'utilisation d'un nom de domaine à une tierce partie restera néanmoins le titulaire du nom enregistré dans l'archive. Il devra fournir toutes ses informations de contact et des renseignements à jour et précis sur les contacts techniques et administratifs afin de faciliter la résolution opportune des problèmes qui pourraient survenir à propos du nom enregistré. Le titulaire du nom enregistré qui accorde une licence pour l'utilisation d'un nom enregistré conformément à la présente disposition acceptera d'assumer la responsabilité pour tout préjudice causé par l'utilisation illégale du nom enregistré, sauf s'il divulgue l'information de contact actuelle du licencié à une tierce partie qui lui apporte la preuve du préjudice passible de poursuites dans les sept (7) jours.

3.7.7.4 Le bureau d'enregistrement enverra à tout titulaire d'un nom enregistré lors de son enregistrement ou son renouvellement un avis mentionnant :

  • 3.7.7.4.1 Les raisons pour lesquelles les données personnelles du demandeur sont exigées ;
  • 3.7.7.4.2 Les destinataires ou les catégories de destinataires des données prévus (y compris l'opérateur de registre et les autres personnes à qui il enverra les données) ;
  • 3.7.7.4.3 Quelles sont les données obligatoires et lesquelles, le cas échéant, sont volontaires ; et
  • 3.7.7.4.4 Comment le titulaire du nom enregistré ou l'objet de données peut accéder aux données la / le concernant et, si nécessaire, comment il / elle peut les rectifier.

3.7.7.5 Le titulaire du nom enregistré acceptera le traitement des données auquel il est fait référence dans l'alinéa 3.7.7.4.

3.7.7.6 Le titulaire du nom enregistré fera valoir qu'un avis équivalent à celui décrit dans l'alinéa 3.7.7.4 a été envoyé aux tierces parties particulières dont il a fourni les données personnelles au bureau d'enregistrement, et qu'il a obtenu un accord de ces particuliers équivalent à celui auquel il est fait référence dans l'alinéa 3.7.7.5.

3.7.7.7 Le bureau d'enregistrement acceptera de ne pas traiter les données personnelles rassemblées auprès du titulaire du nom enregistré d'une façon qui serait incompatible avec les objectifs et autres limitations qu'il lui a notifiés conformément à l'alinéa 3.7.7.4 ci-dessus.

3.7.7.8 Le bureau d'enregistrement acceptera de prendre des précautions raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'emploi abusif, l'accès non autorisé ou la divulgation, la modification ou la destruction.

3.7.7.9 Le titulaire du nom enregistré déclarera qu'à sa connaissance, ni l'enregistrement du nom enregistré ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé n'enfreignent les droits légaux d'une tierce partie.

3.7.7.10 En ce qui concerne le jugement des litiges relatifs à l'utilisation du nom enregistré ou qui en découlent, le titulaire du nom enregistré se soumettra, sans préjudice des autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de son domicile et (2) du lieu où le bureau d'enregistrement est situé.

3.7.7.11 Le titulaire du nom enregistré accepte que l'enregistrement de son nom enregistré fasse l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'un transfert dans le cadre de toute spécification ou politique, ou conformément à toute procédure du bureau d'enregistrement ou du registre qui correspond à toute spécification ou politique, (1) pour corriger les erreurs commises par le bureau d'enregistrement ou l'opérateur de registres lors de l'enregistrement du nom ou (2) pour résoudre les litiges relatifs au nom enregistré.

3.7.7.12 Le titulaire du nom enregistré indemnisera et dégagera de toute responsabilité l'opérateur de registre et ses directeurs, les membres de sa direction, ses employés et ses agents en cas de réclamations, dommages, responsabilités, frais et débours (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) qui résultent ou se rapportent à l'enregistrement du nom de domaine du titulaire du nom enregistré.

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